L’ATELIER SOLIDAIRE « Recyclerie à domicile du gros électroménager »
Conditions générales de ventes au 10/12/2025
1. Généralités
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) concernent l'achats de produits et de services auprès de l’association MANCOM (aussi appelée plus loin, le vendeur ou l’association) - Siège : 15 Rue René Lanoy, 62300 Lens - SIRET : 83428824300050 - APE : 9522Z - Tél 06 52 61 75 68 - Email : contact.mancom@gmail.com – site internet : www.ateliersolidaire.org, dans le cadre de son activité appelée « L’ATELIER SOLIDAIRE, réemploi et réparation à domicile du gros électroménager ».
Son activité principale est la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable, brun ou blanc (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte, Téléviseur LED). Mais l’association peut également et indépendamment de toute prestation, vendre à domicile des articles, comme par exemple des pièces détachées, ou des appareils neufs ou d’occasion.
Le client (aussi appelé acheteur ou consommateur) peut faire part de ses questions relatives aux présentes conditions par téléphone, par email ou par le formulaire de contact du site internet.
L'utilisation du site internet est également régie par les présentes conditions générales. MANCOM peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du site internet et des présentes conditions, sans être tenue d'en aviser les clients, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du site internet ou de passer une commande de biens ou de services ultérieurement à ces modifications vaut acceptation de ces modifications.
2. Adhérer à l’association
Avant même d’avoir valider sa première commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales lorsqu’il adhère à l’association. Ainsi, en s’acquittant de sa cotisation annuelle, il reconnaît avoir lu et accepter les présentes CGV. L’adhésion se fait préalablement ou à l’occasion d’une première intervention à domicile acceptée par le client. Il est possible d’adhérer directement sur le site internet en passant une commande d’adhésion ou de réadhésion en ligne. Il faudra toutefois nous contacter pour toute demande d’intervention à domicile. En adhérant, le client garantit : qu'il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale d’adhérer ; que les coordonnées divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ; qu'il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
3. Commander
En dehors de l’adhésion/réadhésion, tous les autres articles et services qui pourraient être présentés sur le site internet n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Ils peuvent présenter nos conditions tarifaires (forfait d’intervention, etc.), mais ne doivent pas être commandés en ligne par le client. Seule une commande au comptoir ou à domicile serait contractuelle et engagerait le vendeur.
Pour chaque validation de commande, le client reconnaît avoir reçu de manières lisibles et compréhensibles, l’ensemble des informations précontractuelles (art. L111-1 et suivants du code de la consommation) et notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date ou le délai de livraison, l’identité complète du vendeur, les conditions des garanties et de SAV.
Pour commander une prestation de réparation à domicile, il faut faire une demande d’intervention par téléphone, par email ou via le formulaire en ligne, en précisant au moins le type d’appareil et la panne rencontrée. Un intervenant du vendeur se présentera au domicile du client et sur rendez-vous, afin d’établir un diagnostic et un devis, que le client devra valider avant toute réparation. Cette intervention à domicile est gratuite pour les adhérents, tout au long de leur période annuelle d’adhésion. Attention : toute demande de déplacement et d’intervention non justifiée, par la panne constatée sur place, d’un appareil gros électroménager, sera facturée au forfait en vigueur. Toute intervention découlant de la réparation de l’appareil, sans échange ni commande de pièce, est due par le client, payable sur place et selon le tarif de notre forfait d’intervention. Chaque devis comprend les détails tarifaires de la réparation :
- Le forfait réparation, comprenant le déplacement de notre technicien au domicile du client et la main d’oeuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (un supplément forfaitaire peut s’appliquer en cas d’intervention que l’on sait être longue ou difficile) ;
- Le prix des pièces détachées ;
- La participation aux frais de livraison des pièces et consommables de montages
Pour valider sa commande de réparations, le client paye par avance le montant des pièces et de la participation aux frais de livraison. Le paiement de l’avance vaut accord et signature du devis et acceptation de la commande. Un reçu papier ou électronique est immédiatement remis par notre technicien au client pour toute avance.
4. Prix, paiements et facturation
A réception de la prestation, le paiement du solde vaut signature du client, pour l’acceptation de sa livraison. Comme l’avance, le règlement du solde s’effectue directement auprès de notre technicien, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit en espèces. Un reçu papier ou électronique est immédiatement remis au client.
Une facture définitive est ensuite éditée et remise en main propre, ou envoyée par voie postale ou par email avec l’accord du client. Le client reconnaît qu’il donne son accord pour recevoir ses factures par ce canal, dès lors qu’il donne son adresse email au technicien, pour la noter sur le devis ou sur la fiche d’intervention de l’appareil.
Le montant des forfaits est mentionné sur le site www.ateliersolidaire.org . Nos prix sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. L’ensemble des sommes versées par le client est définitivement acquis à l’association, sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
5. Intervention et livraison
La zone d’intervention du vendeur couvre les 36 communes de la Communauté d’Agglomérations de Lens Liévin et les communes limitrophes (lien vers la liste des communes et la carte de la zone d’intervention : https://www.agglo-lenslievin.fr/le-territoire-de-la-communaute-dagglomeration-de-lens-lievin/36-communes/ ). Le vendeur livre habituellement ses produits et ses services à domicile. Mais en cas de livraison d’article et de pièces, par la poste ou par transporteur, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés pendant le transport ou dus à tout retard indépendant de sa volonté.
6. Exonération de responsabilité et force majeure
Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur nos documents et le site internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, pour l'utilisation du site internet, il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils soient protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur. Nous ne formulons aucune garantie à cet égard.
Et conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation : la responsabilité de l’association ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
7. Réclamation
Nos réparations à domicile sont garanties 3 mois (voir article 9.3 Garantie commerciale) mais toutes les réclamations sont enregistrées et étudiées afin d’apporter une réponse au client sous 8 jours ouvrés, à compter de la date de réception. Le client doit s’assurer de la bonne destination et réception, en envoyant, par exemple, un courrier recommandé à l’adresse du siège de l’association et/ou en contactant l’association par téléphone, et en s’assurant de recevoir un message en retour, qui confirme la prise en charge de sa réclamation (exemple : prise de rendez-vous au domicile avec un technicien du SAV).
8. Annuler une commande (Rétractation)
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Et de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé […] pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du vendeur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
De fait, le client comprend et reconnait que le droit de rétractation ne s’applique pas pour (art. L221-28 du code de la consommation) :
- les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser à son domicile et expressément sollicités par lui, pour les pièces de rechange et les travaux nécessaires à l’urgence ;
- la vente au comptoir ou la fourniture de biens nettement personnalisés, comme la commande d’une pièce détachée spécifique à un appareil électrique et non tenue en stock.
Et que, dans le cas d’un achat pour un article (ex. : appareil électroménager, pièce), sur le site internet ou d’un contrat conclu lors d’une vente à domicile, le délai est de quatorze jours pour exercer le droit de rétractation (article L221-18 du code de la consommation). Le décompte commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien, et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable (article L221-19 du code de la consommation).
8.1 Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit envoyer au vendeur un écrit exprimant sa volonté de se rétracter (article L221-21 du code la consommation). Il est préférable pour le consommateur de s’assurer de la réception de sa demande de rétractation, en envoyant un courrier recommandé à l’adresse du siège, car toute demande envoyée par courrier électronique peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
8.2 Politique de retour : Le vendeur accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas été utilisés, modifiés, déballés ou autrement manipulés. Les pièces doivent être retournés dans leur emballage d'origine. Les articles ne peuvent pas être retournés sans le consentement écrit préalable du vendeur et sont soumis aux frais de retour à la charge du client (article L221-23 du code de la consommation). Un produit endommagé sans remarques ni réserves expresses du client dès sa livraison pourra être refusé. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation lors du transport du colis.
8.3 Remboursement : Dans l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit qui sera livré à ses frais (en cas de commande d’article sans prestation). Le remboursement s'effectuera par le même mode de règlement que la commande dans un délai de 14 jours, à condition de la réception du produit dans un délai suffisant pour le vendeur de s’assurer des caractéristiques et du bon fonctionnement de l’appareil. Ainsi le vendeur pourra déduire du montant à restituer au client les frais correspondants à la dépréciation constatée et les frais de remise en état éventuels.
9. Garanties
9.1 La garantie légale et de conformité couvre les défauts d’un bien (ex. : appareil électroménager) par rapport au contrat de vente. Sa durée est de 2 ans pour un bien neuf ou d'1 an pour un bien d’occasion. La mise en oeuvre de cette garantie suppose un article utilisé dans des conditions normales et non dommageable de fonctionnement, et conforme aux explications des notices et des autres documents fournis. Pour les pièces détachées vendues seules et sans prestation de réparation, aucune notice n’est généralement fournie et sa garantie de conformité se limite à sa compatibilité avec l’appareil correspondant. La durée pour informer le vendeur d’un défaut de cette garantie est de 8 jours à compter de la livraison de la pièce détachée.
9.2 La garantie contre les vices cachés couvre les défauts présumés existants au moment de l’achat. Le délai est de 6 mois à compter de la livraison pour faire constater les défauts de fabrication présumés existants à la délivrance du bien (L. 211-7 du code de la consommation). Ce délai est d’1 mois pour les pièces détachées. Cette garantie protège le consommateur contre toute mauvaise qualité, sauf si cette perte de qualité est arrivée par cas fortuit. Sont exclus de cette garantie (art. 1643 et 1647 du code civil) : l’usure normale liée à son utilisation ; la casse ou la détérioration par le client (ex. : usage non-conforme, mauvais montage, mauvais branchement, mauvaise utilisation) ; la modification, réparation, dégradation, utilisation dans des conditions anormales par le client ou par toute autre personne non agréée par le vendeur ; les dommages liés à un manque d'entretien de l'appareil ou par l'utilisation de produits chimiques.
De même, le vendeur ne sera obligé à aucune garantie contre les vices cachés concernant :
- les pièces d’habillage, les pièces en plastique ou en verre (ampoules, fusibles,…), et toutes autres pièces d’usure et consommables : piles, batteries, joints,…
- les éléments électriques ou électroniques branchés et mis sous tension par une tout autre personne que le vendeur lui-même, ou un service préalablement désigné, accepté et délégué par le vendeur.
Pour rappel, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 du code civil) ; Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un dépannage non résolu après un auto diagnostic et une tentative d’auto réparation du client, quand bien même le client aurait préalablement exposé son problème au vendeur, et que celui-ci l’aurait orienté ou conseillé dans son achat (d’appareil ou de pièce), alors que ce dernier n’agissait que dans le cadre de son service et de ses obligations de conseils ; Le vendeur n'est pas le producteur (loi n°98-389 du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux) et seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le client en cas de dommages causés à une personne ou à un bien suite au défaut d’un produit.
9.3 Garantie commerciale : En cas de réparations forfaitaires, le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou les fournitures accessoires (art. L 217-26 du code de la consommation), mais d’une garantie commerciale. Sa durée est de 3 mois et concerne les pièces, la main d’oeuvre et les déplacements. Durant cette période qui débute à compter de la fin de la livraison complète des réparations, le vendeur s’engage à remettre l’appareil en bon état de fonctionnement en cas de défaillance liée à sa prestation, sans prolongation de la durée initiale de cette garantie, sur le site d’origine de l’intervention. Dans la mise en oeuvre de cette garantie, le vendeur pourra choisir d’intervenir et/ou de remplacer la pièce défectueuse et /ou de rembourser le client.
10. Divisibilité ou invalidité partielle
Toute disposition des présentes conditions qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit, ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses, sera réputé dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires, et n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
11. Médiation, droit et juridiction compétente
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php , Email : litiges@cm2c.net
Dans les limites autorisées par le Droit et la loi française, et en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions rattachées par l’adresse du siège du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.